Une entreprise légale doit garantir une transparence de ses activités et de l’utilisation à bon escient du capital à sa disposition . Pour ce faire , elle doit réaliser des audits internes afin de certifier la conformité de ses comptes sur le plan financier et selon les normes en vigueur. Il est de ce fait indispensable pour une entreprise de désigner un commissaire aux comptes qui assure la transparence de l’activité de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale. Si cette nomination est obligatoire dans la majorité des cas, elle diffère selon le statut de l’entreprise.
Qu’est-ce que le commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un professionnel qui réalise les audits internes et externes de la comptabilité d’une entreprise afin de s’assurer de la conformité et la transparence de ses activités.
La nomination d’un commissaire aux comptes se fait dès la création de l’entreprise ou à certains stades de son développement.
Pourquoi nommer un commissaire aux comptes ?
Nommer un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises afin de s’assurer que leurs activités et leur développement soient conformes aux normes en vigueur.
Le commissaire aux comptes atteste également la transparence des activités d’une société dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette entité est également indispensable pour la recherche de financement.
Quelles sont les missions des commissaires aux comptes ?
En général, le commissaire aux comptes a comme rôle principale la réalisation d’audits internes dans une entreprise. Cet audit est composé de nombreuses tâches. En effet, le commissaire aux comptes peut :
- Réaliser des investigations sur la véracité des documents comptables et sur la stratégie financière adoptée.
- Certifier les comptes annuels en se basant sur les informations fournies par l’expert-comptable.
- Rechercher des anomalies dans les comptes des entreprises et saisir les instances correspondantes en cas de fraudes.Conseiller les dirigeants sur la stratégie à mettre en place afin d’anticiper les difficultés et les risques relatifs aux activités de l’ entreprise.
La nomination des commissaires aux comptes au niveau des entreprises
Nommer un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque l’entreprise a atteint un certain niveau de développement qui diffère selon les statuts.
Cette nomination est effectuée dans le cadre d’une assemblée générale de la société. Dans ce cas, le commissaire aux comptes est nommé ainsi qu’un suppléant pour une période de 6 années renouvelables.
Pour les SAS et les SASU
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une entreprise SAS ou SASU, lorsque le bilan annuel est supérieur à 1 million d’euros. C’est également le cas lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros hors taxes. L’intervention de cet auditeur est également obligatoire pour une entreprise SAS employant au moins 20 salariés.
Pour les SARL et SARLU
Lorsqu’une entreprise dans cette catégorie dépasse un certain seuil, l’intervention d’un commissaire aux comptes est indispensable.
- Un bilan supérieur à 1 550 000 €.
- Un chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 €.
- Un effectif d’au moins 50 salariés.
Pour les SA
Pour les SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de l’entreprise. Mais depuis mai 2019, cette nomination immédiate n’est plus indispensable. Cependant, contrairement aux autres statuts, la nomination de commissaire aux comptes au niveau des SA est influencée par la taille de l’entreprise.
Dans ce cas, si l’entreprise représente une filiale importante d’un groupe, donc avec 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT, un bilan d’un total de 2 000 000 € et un effectif de 50 salariés au minimum, la nomination est obligatoire.
C’est également le cas, si l’entreprise en question est une société mère dans un groupe. Dans ce cas, si son chiffre d’affaires dépasse 8 000 000 euros HT, son bilan de 4 000 000 € pour 50 salariés au minimum, l’intervention d’un commissaire aux comptes est indispensable.
