Un commissaire aux comptes (CAC) a pour but principal l’analyse légale des comptes d’une entreprise en vue d’une certification. Cette certification permet d’attester ou non, les données financières transmises par une société aux services publics. Les étapes de cette analyse sont établies par les juridictions et doivent être respectées scrupuleusement. Le commissaire aux comptes peut aussi servir à autre chose. Mais quand faut-il appeler un commissaire aux comptes ?
Recours à un commissaire aux comptes : facultative ou obligatoire
Une entreprise à la possibilité de faire appel ou non à un commissaire des comptes. Cette décision dépend de plusieurs paramètres établis par les lois. En effet, une nouvelle société n’est pas tenue de faire appel à un commissaire aux comptes.
Par contre, cette dernière peut toutefois avoir recours à un tel service si elle le désire. Le choix peut être celui des associées ou provenir d’une décision de justice. Notez donc que lorsque les lois ne l’exigent pas, les entreprises peuvent contacter un commissaire aux comptes sans être sujettes à des sanctions. Mais, une telle décision est parfois obligatoire et dépend du statut juridique de l’entreprise.
Le recours à un commissaire aux comptes en SARL ou en EURL
Dans les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) et les Entreprises Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le contact d’un commissaire aux comptes dépend de deux principaux critères.
Les deux critères doivent correspondre à au moins deux des trois conditions instituées par les juridictions. Il s’agit de : avoir au moins 50 salariés, disposer d’un bilan total de 4 millions d’euros et faire plus de 8 millions de chiffres d’affaires (taxes non incluses). Si la société dirige un certain nombre d’entreprises et produit des comptes consolidés, il doit disposer d’un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire si la société est à la tête d’un groupe qui répond à deux des critères cités plus haut. Cette disposition est applicable si l’entreprise elle-même est caractérisée ou non par les critères établis.
Contacter un commissaire aux comptes est aussi primordiale quand la société surpasse les seuils établis comme filiale significative. Les normes relatives à l’appel de commissaires aux comptes en SARL sont pareilles à celles d’appels de commissaires aux comptes en SNC (Société en nom collectif).
Le recours à un commissaire des comptes en SAS ou SASU
En ce qui concerne les SAS (Société par Actions simplifiées) et les SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), l’appel à un commissaire aux comptes dépend de deux principaux paramètres. Il s’agit de la situation des contrôles et de la taille de la société.
Parlant de la taille de la société, on note les indices suivants : un bilan total supérieur à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de plus de 8 millions d’euros et avoir au moins 50 salariés. La présence d’un commissaire aux comptes est importante lorsque la société est caractérisée par deux des indices cités. Ici, les sociétés ne sont pas tenues d’avoir un commissaire aux comptes quand ils contrôlent ou sont contrôlés par d’autres entreprises.
Toutefois, les SAS et les SASU doivent respecter les mêmes règles que les SARL lorsqu’il est question de filiale significative. En outre, la société en SAS ou en SASU doit nécessairement avoir deux commissaires aux comptes si elle établit des comptes consolidés.
Le recours à un commissaire des comptes en SA
Depuis mai 2019, les Sociétés en commandite par actions (SCA) et les Sociétés anonymes (SA) respectent les mêmes règles que les SARL et les SAS. Il faut cependant noter que si une SCA ou une SA dirige un groupe de sociétés et établit des comptes consolidés, elle devrait forcément disposer de deux commissaires aux comptes.
